APPEL A PROPOSITIONS POUR L'OCCUPATION ET LA GESTION DE STATIONS D'AVITAILLEMENT En application de l'article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la Région orga

L'autorisation d'occupation du domaine public aéroportuaire délivrée à l'issue de la présente procédure est régie par le Code Général de la Propriété de la Personne Publique (CG3P). Elle est temporaire précaire, révocable et ne confère pas au futur occupant des droits réels sur les dépendances occupées. Délivrée intuitu personae, elle prendra la forme d'un arrêté du Président de la Région Provence Alpes Côte d'Azur. Le futur occupant/exploitant ne pourra sous-concéder, céder ou transférer les droits conférés par l'autorisation consentie sans l'accord écrit préalable de la part de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. L'activité autorisé compatible avec l'affectation du domaine public aéroportuaire, concerne le stockage et la vente de carburant destiné à l'aviation légère. Elle permet l'exploitation économique du domaine public. Il ne s'agit nullement d'attribuer au futur occupant/exploitant une délégation de service public ni un marché public. Le futur occupant/exploitant ne pourra se prévaloir de la législation relative aux baux d'une quelconque nature (civil, commercial, professionnel ou autres). La durée de l'occupation temporaire est de 10 ans pour l'ensemble des aérodromes et ce à titre purement indicatif à compter du 30 juin 2026